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Règlement des litiges de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Règlement des litiges de consommation/organe universel de conciliation

Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.